Conditions d’utilisation

Ce que fait le service

Vous téléversez un relevé bancaire au format PDF. Nous en extrayons les opérations et vous rendons un tableau modifiable ainsi qu’un fichier Excel, CSV, QuickBooks (.qbo), OFX ou DATEV téléchargeable.

L’extraction est automatisée et fait notamment appel à un grand modèle de langage. Nous vérifions le résultat arithmétiquement — le solde initial plus chaque opération doit égaler le solde final — et vous indiquons si ce contrôle est passé. Ce contrôle prouve que les lignes produites sont cohérentes entre elles. Il ne prouve pas qu’elles correspondent à votre relevé. Une ligne mal lue et une ligne oubliée peuvent malgré tout s’équilibrer.

Vous devez vérifier le résultat

StatementSnap est un outil de conversion, pas un comptable ni un conseiller fiscal, et rien de ce qu’il produit ne constitue un conseil financier ou fiscal. Les catégories de dépenses proposées sont un point de départ à corriger par un humain, pas une position déclarative.

Avant de vous fier à un export — pour une déclaration fiscale, une demande de prêt, la comptabilité d’un client ou toute autre chose qui compte — comparez-le au relevé d’origine. Vous êtes responsable de ce que vous déclarez.

Votre compte et vos fichiers

• Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes. Gardez vos identifiants pour vous ; vous êtes responsable de l’activité sous votre compte.
• Vous ne pouvez téléverser que des relevés qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à traiter. Si vous êtes comptable et traitez les relevés d’un client, cette autorisation vous revient, pas à nous.
• Vous conservez tous vos droits sur les documents téléversés. Nous n’en revendiquons aucune propriété et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles.
• Ce que nous conservons et pendant combien de temps figure dans notre politique de confidentialité. En bref : les fichiers téléversés sont supprimés une heure après l’extraction, les données extraites sous 24 heures.

Crédits de page et facturation

• Une page est une page du PDF que vous téléversez. Un relevé de quatre pages coûte quatre pages.
• Vous êtes débité au premier export d’un relevé, pas à son extraction. Extraire un relevé, consulter le tableau et renoncer au téléchargement ne coûte rien.
• L’inscription comprend 20 pages avec export complet et sans carte. Une fois épuisées, vous disposez de 8 pages supplémentaires à extraire et consulter à l’écran — de quoi tester un relevé que vous n’aviez encore jamais essayé. Cette dotation est unique, pas quotidienne, et l’export exige toujours des crédits.
• Les pages d’un pack n’expirent jamais. Les dotations d’abonnement valent par période de facturation et ne se reportent pas ; si vous avez les deux, la dotation d’abonnement est consommée en premier afin que votre pack reste en réserve.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation, que vous pouvez effectuer à tout moment depuis le portail de facturation de votre page compte. La résiliation met fin aux prélèvements futurs et vous laisse sur la formule jusqu’au terme de la période déjà payée.

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd, qui agit comme marchand officiel (merchant of record) et figure comme vendeur sur votre facture et votre relevé de carte. Elle collecte et reverse la TVA ou taxe applicable. Nous ne voyons ni ne stockons jamais votre numéro de carte. Les remboursements relèvent de notre politique de remboursement, qui prévoit 14 jours pour les pages inutilisées.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Téléverser des documents que vous n’avez pas le droit de traiter, ou tout contenu illicite.
• Tenter de casser, surcharger, extraire automatiquement ou rétro-concevoir le service, ou contourner les limites de pages et de débit.
• Revendre le service comme le vôtre. L’utiliser pour la comptabilité de vos clients est prévu et attendu ; revendre l’accès à l’outil lui-même ne l’est pas.
• L’utiliser pour blanchir de l’argent, commettre une fraude ou fabriquer des documents.

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces règles. Si nous vous suspendons sans motif, nous remboursons les crédits inutilisés.

Disponibilité et modifications

Nous ne promettons pas un service ininterrompu. Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités, et modifier ces conditions — si un changement vous affecte de façon substantielle, nous l’indiquerons sur cette page et mettrons à jour la date en haut. Continuer à utiliser le service après cela vaut acceptation. Si nous arrêtons entièrement le service, nous remboursons les pages de pack inutilisées.

Garanties et responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, et nous ne garantissons pas que l’extraction sera complète ou exempte d’erreurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée aux sommes que vous nous avez versées durant les douze mois précédant la réclamation, et nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs — y compris perte de bénéfices, perte de données ou pénalités résultant d’une déclaration faite à partir d’un export.

Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être et, si vous êtes consommateur, rien ici n’affecte vos droits légaux.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de l’État du New Jersey, sans égard à ses règles de conflit de lois, et les tribunaux du New Jersey sont exclusivement compétents. Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez y agir en justice.

Contact

Questions sur ces conditions, ou sur tout le reste : support@statementsnap.net.